Focus sur le nouveau bail immobilier prévu par la loi ALUR

Alors que la plupart des français pensent aujourd’hui que les relations entre propriétaires et locataires doivent être encadrées, la loi ALUR (l’accès pour un logement et un urbanisme rénové) prévoit l’instauration à partir du 1er août 2015 d’un contrat de bail locatif standardisé.

Ce contrat de bail locatif standardisé s’appliquera aux baux conclus à partir du 1er août 2015 et soumis à la loi du 6 juillet 1989 portant sur des locaux loués vides ou meublés à usage d’habitation ou à usage mixte et qui constituent la résidence principale du locataire.

Ce contrat de bail locatif standardisé se trouve dans le décret d’application de la loi ALUR qui a été publié au journal officiel le 31 mai 2015.

Quelles différences entre ce nouveau contrat de bail et l’ancien ?

  • L’obligation de mentionner le montant du loyer de l’ancien locataire. S’il existe une différence, celle-ci doit être justifiée (par l’existence de travaux par exemple).
  • Le nombre de pages du contrat de bail augmente (plus d’une vingtaine de pages). Cela représente du temps en plus pour le rédiger.
  • La clause de surface qui concernait uniquement les logements loués vides s’appliquera désormais aux biens immobiliers loués meublés. S’il y a une différence entre la surface réelle du bien immobilier et celle indiquée dans le contrat de bail, alors le locataire peut demander une baisse de son loyer.

Le recours à des professionnels, source de sécurité mais à quel prix ? 

Pour n’oublier aucune clause (comme celle de la résiliation par exemple), de plus en plus de propriétaires vont se tourner vers des professionnels. Alors que cela constitue une sécurité juridique, le recours à des professionnels représente également un coût. Ce coût se répercutera sur le prix du loyer du locataire.

La portée de cette obligation posée par la loi ALUR

Quelles sont les sanctions en cas de non conformité du bail immobilier à la loi ALUR ?

A priori, la portée de cette obligation de conclure ce nouveau contrat de bail immobilier est faible. En effet, la seule conséquence de la non conformité est la réclamation par l’un des cocontractants de l’établissement d’un contrat de bail conforme à la loi.

Ainsi peut-on se demander si cette nouvelle obligation coûteuse pour les propriétaires sera respectée…

Tefi

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