Un décret et un arrêté du 5 mai 2017 sont venus préciser les mesures d’application du dispositif « Louer abordable », en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Aussi appelé Loi Cosse, ce dispositif a pour objectif d’inciter les propriétaires à louer leur bien à un niveau de loyer inférieur à celui du marché et à des ménages modestes. En échange, les propriétaires peuvent bénéficier d’une déduction fiscale allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.
Ce dispositif s’applique aux logements conventionnés avec l’Anah et sera mis en œuvre entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Le principe de la loi Cosse
Le principe du dispositif est simple : l’importance des avantages fiscaux accordés aux propriétaires dépend du niveau de loyer qu’ils proposent et de la difficulté de se loger dans la zone où se situe le bien.
Plus simplement, plus le loyer proposé par le propriétaire sera faible dans une ville où il est difficile de se loger, plus les avantages fiscaux seront importants.
Les mesures d’applications de la loi Cosse
Le décret du 5 mai 2017 a précisé les modalités d’applications du dispositif « Louer abordable ».
Ainsi, la déduction fiscale appliquée sur les revenus locatifs des propriétaires s’applique de la manière suivante :
- De 15 à 70% de déduction en fonction des loyers et de la zone dans laquelle se situe le bien pour une location classique
- 85% de déduction pour une location solidaire et sécurisée via une association agréée ou une agence immobilière sociale.
De plus, le niveau de déduction fiscale qui s’applique en fonction de la zone dans laquelle le bien est situé est la suivante :
1. Pour les zones A, Abis et B1, qui présentent un déséquilibre important entre l’offre et la demande, provocant des difficultés d’accès au logement la déduction s’élève à :
- 30% des revenus bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention intermédiaire
- 70 % des revenus bruts, pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
2. Pour la zone B2, qui présente un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, la déduction fiscale s’élève à :
- 15 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire
- 50 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
Son également précisées les conditions qui doivent être respectées par les propriétaires pour bénéficier du dispositif :
- Signer une convention avec l’Anah d’une durée de 6 ans sans travaux et de 9 ans en cas de travaux, sachant que le logement doit être loué durant toute la durée de la convention.
- Le loyer ne doit pas excéder celui choisi dans la convention : très social/ social/ intermédiaire
- Le bien doit être la résidence principale des locataires sachant qu’il est interdit de louer à des membres de sa famille
- Le bien doit être loué à des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement
