Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est un régime spécifique qui permet de s’acquitter immédiatement de l’impôt dû sur certains revenus, sans que ces derniers soient intégrés dans le calcul de l’impôt sur le revenu global. Voici pourquoi vous n’avez pas à payer d’autres impôts supplémentaires suite au choix de cette option :
1. Principe du prélèvement libératoire
- Lors de la perception de vos revenus (comme des revenus de placements, micro-entrepreneurs ou certains intérêts bancaires), un prélèvement forfaitaire est effectué directement par l’organisme payeur (banque, plateforme, etc.).
- Ce prélèvement est dit « libératoire » car il vous libère de l’impôt sur le revenu classique sur cette somme.
- Cela signifie que ces revenus ne seront pas ajoutés à vos autres revenus pour le calcul de votre impôt progressif.
2. Pourquoi n’y a-t-il pas d’autres impôts ?
- Pas d’intégration dans le barème progressif : Une fois le prélèvement effectué, le revenu concerné ne subit pas la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Vous avez déjà payé l’impôt sur ce revenu de façon définitive.
- Imposition définitive : Le prélèvement forfaitaire libératoire est une imposition définitive. Vous n’aurez donc pas à repayer d’impôt sur ces revenus lors de votre déclaration annuelle.
- Exclusion de l’assiette imposable globale : Ces revenus ne s’ajoutent pas à votre revenu fiscal de référence, sauf exception pour le calcul de certains droits sociaux (exemple : plafonds d’aides).
3. Quels revenus sont concernés ?
L’option pour le prélèvement libératoire concerne généralement :
- Les revenus des micro-entrepreneurs sous certaines conditions.
- Les intérêts bancaires ou dividendes pour lesquels l’option est exercée.
- Les revenus de capitaux mobiliers (en remplacement du prélèvement forfaitaire non libératoire).
4. Avantages de cette option
- Vous connaissez immédiatement le montant de votre impôt sur les revenus concernés.
- Pas de surprise lors de la déclaration annuelle.
- Cette option est souvent avantageuse si votre taux d’imposition marginal est élevé, car le prélèvement libératoire peut être plus faible que votre taux d’imposition progressif.
Quel est le taux du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu en tant qu’auto-entrepreneur en BNC / Prestations de Service ?
2,2 % du chiffre d’affaires (CA)
Récapitulatif des taux en fonction de l’activité
- Vente de marchandises (BIC – ventes) : 1 % du CA
- Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC – services) : 1,7 % du CA
- Prestations de services libérales (BNC) : 2,2 % du CA
Conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire
- Votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser un certain seuil, qui dépend de votre quotient familial.
Pour 2024, ce seuil est de 27 478 € par part (plafond de revenu pour l’année 2022).
Exemple :- 1 part = 27 478 €
- 2 parts = 54 956 €
- Vous devez avoir opté pour ce régime auprès de l’URSSAF ou du guichet unique des formalités des entreprises.
Prélèvement libératoire = impôt immédiat
Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, le taux de 2,2 % est appliqué directement en même temps que vos cotisations sociales.
Cela signifie que vous n’aurez pas à payer d’impôt supplémentaire sur ce chiffre d’affaires lors de votre déclaration annuelle.
Si vous avez besoin d’aide pour calculer précisément votre fiscalité en tant qu’auto-entrepreneur, n’hésitez pas à demander !