Les conséquences en cas de non-paiement du crédit
Cela va dépendre du type de garantie qui a été prise au montage de l’opération : l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD), le cautionnement, le nantissement.
La banque va faire appel à la garantie selon l’ordre qu’elle jugera le plus efficace pour récupérer son capital. Ensuite cette garantie va se retourner vers l’emprunteur qui ne rembourse plus son crédit. A titre exécutoire, la garantie procédera à une saisie.
Si la vente du/des biens ne recouvre pas tous les frais, alors il y aura possibilité de poursuite sur les autres actifs de l’emprunteur (salaire, épargne…)
Il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement dès lors que la situation se dégrade, et d’anticiper au maximum avant de ne plus pouvoir subvenir à ses dettes. Vous allez comprendre pourquoi dans les paragraphes suivant.
Vous serez inscrit automatiquement au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) à la banque de France dès que vous déposez un dossier de surendettement.Le dossier est considéré recevable par la commission.
Une fois qu’elle a jugé le dossier recevable, la Commission étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur. C’est à partir de cette situation qu’elle va orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.
La recevabilité de la procédure permet de suspendre automatiquement les procédures d’exécution pour 2 ans maximum.
Dès lors Les banques ont interdiction de :
- Forcer au remboursement du découvert,
- Prélever des frais du au rejet de prélèvement automatique,
- Supprimer tous les moyens de paiement, etc…
Il faut savoir qu’une fois le dossier déclaré recevable les intérêts et pénalités de retard sur l’ensemble des dettes établies par la Commission de surendettement sont arrêtées.
Lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale afin d’éviter leur cession, les mesures du plan peuvent excéder 8 ans.
C’est la commission de surendettement qui saisit le tribunal d’instance pour stopper les saisis.
De qui dépend la commission de surendettement ?
La commission de surendettement est là pour vous aider à rechercher des solutions à votre problème de surendettement. C’est un organisme public.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France et il en existe au moins une dans chaque département.
Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission est gratuit.
Si oui, alors son rôle va être d’essayer de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation.
Les actions de la Commission de surendettement
La commission commence d’abord par examiner votre dossier pour apprécier si vous êtes réellement ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers :
- si oui, le dossier est déclaré « recevable »
- si non, il est « irrecevable »
> Si oui, alors son rôle va être d’essayer de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation en cherchant la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière.
> Si votre situation vous donne la possibilité de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal :
Alors la commission de surendettement va négocier un accord amiable avec vos créanciers afin d’établir un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt.
Dans le cas où il ne serait pas trouvé d’accord amiable, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer des mesures de traitement de votre surendettement à vous-même et à votre créancier. Certaines mesures peuvent être préconisées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront faire l’objet d’une validation par un juge.
> si la situation permet de se projeter vers une amélioration ou ne permet de régler qu’une partie de vos dettes :
# Dans ce cas la commission vous imposera directement à vous et à vos créanciers ou recommandera au juge les mesures d’intervention adaptées.
# Si la situation s’avère compromise : alors la commission va orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
a) si liquidation judiciaire, dans le cas où vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Alors vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) auront possibilités d’être effacées après validation par un juge.
b) si liquidation judiciaire, dans le cas où vous êtes en possession d’un patrimoine qui peut être vendu, et en accord avec vous. C’est un juge qui prendra en main votre dossier : il a alors la capacité à effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir réalisé la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.
Pour aller plus loin
Découvrez l’article sur le Réméré, la vente avec faculté de rachat
